Informations générales

La promotion à la catégorie de magistrat/e est réglementée à l'article 311 de la Loi organique sur le pouvoir judiciaire qui dispose que sur quatre postes vacants à pourvoir dans la catégorie de magistrat, l'un sera pourvu au moyen d'épreuves de sélection au sein des ordres juridictionnels civil et pénal et au moyen d'une spécialisation dans les ordres du contentieux-administratif, social et commercial.

La promotion à la catégorie de magistrat/e spécialiste de l'ordre commercial se fait après avoir passé un processus de sélection qui sera régi par les principes d'égalité, de mérite et de capacité, lequel a pour objet de déterminer le degré de formation professionnelle nécessaire à l'exercice des fonctions juridictionnelles dans l'ordre commercial. Les épreuves seront organisées environ deux fois par an.

En ce qui concerne les conditions à remplir pour participer à ce processus de spécialisation pour l'ordre commercial il faut appartenir au siège (Juge ou magistrat/e) ou au parquet, avec au moins deux ans de service effectif à son actif, quelle que soit la situation administrative, à l'exception de celle de suspension définitive. Sans préjudice de ces conditions pour avoir accès à ces épreuves, il faudra attester avoir participé à des activités de formation continue avec une perspective liée au genre (art. 312.3 LOPJ), d'une durée minimale de cinquante heures de cours. 

L'organe ayant lancé l'appel à candidature est la Commission permanente du Conseil général du pouvoir judiciaire.

La composition du Jury compétent pour l'évaluation des épreuves d'admission pour cette catégorie est la suivante:

  • un magistrat ou une magistrate de la Chambre civile de la Cour suprême.
  • trois magistrats ou magistrates dont deux affectés à l'ordre juridictionnel civil et un à l'ordre juridictionnel social, les premiers désignés, de préférence, parmi ceux qui ont obtenu la spécialisation dans les affaires propres aux organes de commerce.
  • un maître de conférences ou une maîtresse de conférences ou, le cas échéant, un professeur ou une professeure d'université titulaire dans le domaine de connaissance du droit du commerce ayant une ancienneté de plus de dix ans.
  • un avocat ou une avocate ayant plus de dix ans d'exercice  professionnel à son actif, notamment en ce qui concerne des affaires dont la connaissance revient aux organes de commerce,
  • un juriste ou une juriste du Conseil général du pouvoir judiciaire titulaire d'une licence en droit qui fera office de greffier ou de greffière

Le processus de sélection aura deux phases; une première phase qui consistera à effectuer un exercice théorique et un exercice pratique et une deuxième phase qui consistera à effectuer un cours théorique et pratique qui sera dispensé au siège de l'École judiciaire à Barcelone:

 I. Réussite d'un processus de sélection composé des exercices  suivants:

a) Exercice théorique (durée maximale de 60 minutes) Exposé oral devant le jury constitué en audience publique, de trois sujets tirés au sort de la première partie du programme qui est publiée avec l'appel à candidature. À la fin de l'exposé des sujets, les candidats devront répondre aux observations qui leur seront faites par le jury sur le contenu de ces sujets pendant une période dont la durée totale ne pourra pas dépasser quinze minutes.

b) Exercice pratique (cinq heures maximum): il consistera en l'élaboration d'un avis portant sur les matières contenues dans la deuxième partie du sujet qui est publiée dans l'appel à candidature et qui sera lu en audience publique. 

II. Réussite d'un cours théorique et pratique à l’École judiciaire qui, actuellement, dure sept semaines et comprend des modules théoriques et pratiques qui sont enseignés conjointement et qui se divisent en deux phases:

a) Première phase (environ cinq semaines): réalisation d'un cours théorique et pratique en présentiel pendant quatre semaines à l'École judiciaire et une semaine à la première chambre de la Cour suprême.

b) Deuxième phase (deux semaines environ): réalisation de stages avec tuteurs devant être suivis dans différents organismes spécialisés en Espagne.