Tribunal des Conflits de Juridiction - Composition

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire, le Tribunal des Conflits de Juridiction est un organe collégial constitué du président de la Cour Suprême, qui le présidera, et de cinq membres, dont deux seront des magistrats de la Chambre du Contentieux-Administratif de la Cour Suprême, désignés par l'Assemblée plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, et les trois autres seront des conseillers permanents d'État, agissant en qualité de secrétaire celui de gouvernement de la Cour Suprême.

Par Accord du 30 novembre 2023, l'Assemblée plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a convenu de nommer les magistrats de la Troisième Chambre de la Cour Suprême qui devaient intégrer le Tribunal des Conflits de Juridiction pendant l'année 2024 et a rendu publique les nominations effectuées par l'Assemblée plénière du Conseil d'État concernant les conseillers permanents qui devaient également constituer le Tribunal des Conflits de Juridiction durant l'année 2024 (BOE du 16 décembre 2023).

  • Conformément à cet accord, le Tribunal des Conflits de Juridiction est constitué pendant l'année 2024 du président de la Cour Suprême, qui le préside, et des membres suivants:
  • Membres titulaires:
    • Antonio Jesús Fonseca-Herrero Raimundo et José Manuel Bandrés Sánchez-Cruzat, magistrates de la Troisième Chambre de la Cour Suprême.
    • Miguel Rodríguez-Piñero y Bravo-Ferrer, Paz Andrés Sáenz de Santa María et Fernando Ledesma Bartret, conseillers permanents d'État.
  • Membres suppléants:
    • Esperanza Córdoba Castroverde et Fernando Román García, magistrats de la Troisième Chambre de la Cour Suprême.
    • Alberto Aza Arias et José Luis Manzanares Samaniego, conseillers permanents d'État.