Rapport d’Avant-projet de Loi portant exécution, dans l’Union Européenne, des décisions judiciaires infligeant des sanctions pour perpétration d’infractions pénales pécuniaires
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Date de mise à jour
- lundi, 18 juin 2012
- Année
- 2007
Etiquette: études et rapports, Commissions du CGPJ, CGPJ, rapports, coopération judiciaire internationale, rapports sur les normes étatiques, procédures judiciaires, relations internationales, procédures pénales, commission d'études et de rapports, décisions du juge, Formalités de procédure